Lettre de résiliation de bail : guide complet et modèle gratuit

Mettre fin à un contrat de location peut sembler simple, mais la rédaction d’une lettre de résiliation de bail exige rigueur et précision.

Que vous soyez locataire souhaitant quitter votre logement ou propriétaire souhaitant mettre fin à un bail, il est essentiel de respecter certaines règles légales, des délais de préavis aux mentions obligatoires.

Une lettre bien rédigée permet d’éviter les litiges, d’assurer une communication claire et de protéger vos droits. Pourtant, beaucoup ignorent les formulations appropriées ou les éléments indispensables à inclure, ce qui peut entraîner des complications inutiles.

Modèles de lettre de résiliation de bail pour locataire ou propriétaire

Rédiger ce document ne s’improvise pas. Il est essentiel pour officialiser votre départ, faire courir le délai de préavis légal et vous protéger en cas de litige.

Lettre de résiliation de bail (Modèle)

Modèle de lettre de résiliation de bail

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse actuelle]
[Code postal — Ville]

[Nom du propriétaire / bailleur]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal — Ville]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du bail

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au [adresse complète du logement] depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat de location qui nous lie, conformément aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous donne donc congé avec un préavis de [1 ou 3 mois], lequel prendra effet à compter de la réception de ce courrier. En conséquence, je libérerai le logement le [date calculée selon le préavis].

[Si préavis réduit à 1 mois : Je joins à ce courrier le justificatif correspondant à ma situation : [nature du justificatif].]

Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de procéder à l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés.

Je vous communique ma nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie :
[Nouvelle adresse]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Modèle de lettre de résiliation de bail – préavis 3 mois

[Prénom NOM du locataire]
[Adresse complète du locataire]
[Code postal — Ville]
Tél. : [XX XX XX XX XX]
E-mail : [adresse@email.com]

[Prénom NOM du propriétaire / bailleur]
[Adresse complète du propriétaire]
[Code postal — Ville]

Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [XXXXXX]

Objet : Congé donné par le locataire – Préavis de trois (3) mois

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat de bail relatif au logement situé au [adresse complète du bien loué – numéro, rue, étage/appartement, code postal, ville], que j’occupe en qualité de locataire depuis le [date de signature ou d’entrée dans les lieux].

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous adresse le présent congé en respectant le délai légal de trois (3) mois. Ce délai commencera à courir à compter de la date de première présentation du présent courrier recommandé.

En conséquence, la date effective de fin de bail et de libération du logement sera le [JJ/MM/AAAA – à calculer 3 mois après la date d’envoi du recommandé].

Je me tiens à votre entière disposition afin de convenir d’un rendez-vous pour procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés à la date qui vous conviendra le mieux avant ou à l’échéance du préavis.

Je vous communique, dès à présent, ma nouvelle adresse à laquelle vous pourrez me contacter et, le cas échéant, me restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux prévus :

[Nouvelle adresse complète du locataire — numéro, rue, code postal, ville]

Dans l’attente de votre retour, je reste disponible pour toute question ou démarche complémentaire relative à la résiliation du présent bail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]

[Prénom NOM du locataire]

Modèle de lettre de résiliation de bail – préavis 1 mois

[Prénom NOM du locataire]
[Numéro et rue]
[Code postal — Ville]
Tél. : [XX XX XX XX XX]
E-mail : [adresse@email.com]

[Prénom NOM du propriétaire / Nom de l’agence immobilière]
[Numéro et rue]
[Code postal — Ville]

Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Congé du locataire – Résiliation de bail avec préavis réduit d’un mois

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au [adresse complète du logement loué] en vertu d’un contrat de bail signé le [date de signature du bail], j’ai l’honneur de vous informer, par la présente, de ma décision de mettre fin audit contrat de location.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois, pour le motif suivant :

(Choisissez et complétez l’un des motifs ci-dessous selon votre situation, en y joignant les justificatifs correspondants)

Zone tendue : le logement est situé dans une zone géographique soumise à la réglementation des zones tendues au sens de l’article 17 de la loi précitée.
Mutation professionnelle : j’ai fait l’objet d’une mutation professionnelle m’imposant de changer de lieu de résidence.
Perte d’emploi involontaire : je me trouve en situation de perte d’emploi involontaire (licenciement).
Nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi : j’ai obtenu un premier emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte involontaire d’emploi.
Problème de santé : mon état de santé, attesté par certificat médical joint, justifie un changement de domicile.
Logement meublé : le présent bail porte sur un logement meublé (délai de préavis légalement fixé à un mois).

En conséquence, le préavis commencera à courir à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée, l’accusé de réception faisant foi, et le bail prendra définitivement fin le [date de fin de préavis = date de réception + 1 mois].

Je me tiens à votre entière disposition pour convenir, à votre convenance, d’une date afin de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés du logement.

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, qu’en vertu de la loi susmentionnée, le dépôt de garantie d’un montant de [montant en euros] € devra m’être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de deux mois dans le cas contraire.

Ma nouvelle adresse, à laquelle vous pourrez me joindre à compter du [date de départ], sera la suivante :
[Nouvelle adresse complète]

Dans l’attente de votre accusé de réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]

[Prénom NOM du locataire]

Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation de bail ?

Une lettre de résiliation de bail est un document écrit et daté par lequel le locataire informe son propriétaire (ou son agence) de sa volonté de mettre fin au contrat de location. Elle n’est pas une simple formalité : elle déclenche légalement le délai de préavis et constitue une preuve en cas de litige.

À retenir :

Elle remplace toute communication orale (téléphone, SMS, email non recommandé).
Elle doit être envoyée avec preuve de réception.
Une fois reçue, le contrat continue de courir jusqu’à la fin du préavis : vous restez redevable du loyer et des charges.

Quel est le délai de préavis pour résilier un bail ?

Le délai de préavis dépend du type de logement et de la situation géographique du bien.

Tableau récapitulatif des délais de préavis

Type de logement	Délai standard	Délai réduit (zone tendue / cas particuliers)
Logement vide (non meublé)	3 mois	1 mois
Logement meublé	1 mois	1 mois
Logement insalubre	Aucun délai	—

Les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois

Plusieurs situations permettent de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour un logement vide :

Zone tendue : le logement est situé dans une zone où la demande de logements est supérieure à l’offre
Mutation professionnelle : votre nouvel emploi impose un déménagement loin de votre domicile actuel
Perte d’emploi : vous bénéficiez des allocations chômage (ARE) ou du RSA
Séparation ou divorce : vous devez quitter le logement commun suite à une rupture
Raisons de santé : un certificat médical justifie votre besoin de changer de logement
Logement insalubre : le bien met en péril votre sécurité ou celle des occupants

Bon à savoir : Pour toutes ces situations exceptionnelles, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation (attestation employeur, certificat médical, etc.).

Comment envoyer sa lettre de résiliation de bail ?

La loi prévoit trois modes d’envoi officiels pour votre lettre de résiliation :

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C’est le mode le plus courant et le plus recommandé. La date de réception par le bailleur fait foi pour le début du préavis.
Acte d’huissier : Mode plus formel, souvent utilisé en cas de litige ou de désaccord.
Remise en main propre contre émargement ou récépissé ; Le bailleur signe un document attestant qu’il a bien reçu le courrier.

Attention : Un simple e-mail ou SMS n’a aucune valeur légale pour la résiliation d’un bail. Utilisez toujours l’un des trois modes officiels ci-dessus.

Quand commence le préavis ?

Le point de départ du préavis est la date de réception de la lettre par le bailleur, et non la date d’envoi.

Exemples concrets :

Vous envoyez votre lettre le 1er juin → votre bailleur la reçoit le 4 juin → le préavis commence le 4 juin
Si vous envoyez en LRAR, l’avis de réception signé par le bailleur fait foi de la date officielle
Si le bailleur est absent et que le courrier est retourné, le délai commence à la première présentation du facteur

Anticipez toujours quelques jours de délai postal lors du calcul de votre date de départ effective.

Que doit contenir une lettre de résiliation de bail ?

Votre lettre doit impérativement inclure les mentions obligatoires suivantes :

Mentions obligatoires

Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse actuelle)
Les coordonnées du bailleur (nom, prénom ou raison sociale, adresse)
L’adresse exacte du logement concerné par la résiliation
La date de prise d’effet souhaitée (fin du préavis)
La mention explicite de votre volonté de résilier le bail
La référence légale : articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ou art. 25-8 pour les meublés)
Le délai de préavis applicable (1 ou 3 mois)
La disponibilité pour l’état des lieux de sortie
Votre signature

Cas particuliers de résiliation de bail

Certaines situations sortent du cadre habituel et méritent une attention spécifique.

Logement en zone tendue

Dans les villes où la demande dépasse l’offre (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, etc.), le préavis est automatiquement réduit à 1 mois pour un logement vide, sans justification supplémentaire.

Colocation

En colocation, chaque colocataire peut donner son préavis individuellement. Celui qui part n’est plus redevable du loyer après la fin de son préavis, sauf s’il existe une clause de solidarité dans le bail.

Dans ce cas, il peut rester solidaire jusqu’à l’entrée d’un nouveau locataire ou pendant 6 mois maximum.

Locataire âgé ou à faibles revenus

Un locataire de plus de 65 ans avec de faibles ressources bénéficie de protections renforcées si c’est le bailleur qui souhaite résilier mais le locataire lui-même peut partir librement en respectant le préavis standard.

Attribution d’un logement social (HLM)

L’attribution d’un logement HLM est considérée comme un motif légitime pour bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois.

Bail commercial ou professionnel

Les règles diffèrent des baux d’habitation : le préavis est généralement de 6 mois et les conditions sont encadrées par le Code de commerce. Ce guide ne couvre pas ces cas spécifiques.

Que faire après l’envoi de la lettre ?

Une fois la lettre envoyée, plusieurs étapes importantes vous attendent :

Conservez l’accusé de réception : C’est votre preuve légale de la date de début du préavis. Ne le perdez jamais.
Continuez à payer le loyer : Vous êtes redevable du loyer jusqu’à la fin effective du préavis, même si vous quittez les lieux avant.
Planifiez l’état des lieux de sortie : Prenez rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux contradictoire.
Préparez le logement : Nettoyez, réparez les petites dégradations, retirez toutes vos affaires.
Remettez les clés : Le jour de l’état des lieux ou au plus tard le dernier jour du préavis.
Communiquez votre nouvelle adresse : Indispensable pour que le propriétaire vous restitue le dépôt de garantie.
Suivez la restitution du dépôt de garantie : Le propriétaire dispose d’1 mois si l’état des lieux est conforme, ou de 2 mois en cas de dégradations constatées.

Questions fréquemment posées (FAQ)

Le propriétaire peut-il refuser ma lettre de résiliation ?

Non. En tant que locataire, vous avez le droit absolu de résilier votre bail à tout moment, sans avoir à obtenir l’accord du propriétaire. Ce dernier ne peut ni refuser ni s’y opposer, à condition que vous respectiez le délai de préavis légal.

Puis-je résilier mon bail sans préavis ?

Non, sauf accord écrit et signé du propriétaire, ou dans des cas exceptionnels prévus par la loi (ex. logement insalubre déclaré par arrêté préfectoral). Le préavis est obligatoire.

Que se passe-t-il si je pars avant la fin du préavis ?

Vous restez légalement tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, même si vous avez quitté physiquement le logement. La seule exception est si vous trouvez un nouveau locataire qui prend votre place (sous-location autorisée ou remplacement de locataire avec accord du propriétaire).

Puis-je annuler ma résiliation après envoi ?

Oui, mais uniquement si le propriétaire accepte par écrit. Sans son accord, la résiliation reste valable et vous devez quitter le logement à la date prévue.

Dois-je payer les loyers pendant tout le préavis ?

Oui. Vous restez locataire jusqu’à la date de fin de préavis et devez payer le loyer, les charges et respecter les obligations du bail jusqu’à la restitution des clés.

Faut-il préciser le motif de résiliation dans la lettre ?

Non, si vous partez avec un préavis standard de 3 mois pour un logement vide ou 1 mois pour un meublé. En revanche, si vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, vous devez indiquer le motif et joindre un justificatif.

Comment récupérer mon dépôt de garantie ?

Le propriétaire doit le restituer sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (sinon). En cas de retard injustifié, vous pouvez saisir le tribunal et demander des intérêts légaux.

Format du modèle à modifier

Lettre de résiliation de bail (Word)

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